1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont proposées par la société SAS WAKINAH, située au 4 rue Paul Doumer, 02200 Laon, France.
ICI BIO est une marque déposée par la SAS WAKINAH, gérée par PresenceLocale . Toute question peut être adressée à l’email suivant : bonjour@ici.bio.
2. Objet
Les présentes CGU définissent les conditions d’utilisation des services d’ICI BIO, incluant notamment les cartes de visite digitales, QR codes personnalisés, et liens courts accessibles via le site https://ici.bio. En accédant au site ou en utilisant les services, l’utilisateur accepte les CGU en vigueur.
3. Inscription et Accès aux Services
Les utilisateurs peuvent accéder à trois types de comptes : Un compte gratuit (Edition Basic), un abonnement premium à 3,90 €/mois (Edition Essentiel) incluant les cartes de visite digitales, et un abonnement premium+ à 5,90 €/mois (Edition Performance) incluant les cartes de visite digitales et QR codes personnalisables. L’inscription est réservée aux personnes physiques majeures capables juridiquement. En s’inscrivant, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
4. Services et Fonctionnalités
ICI BIO permet aux utilisateurs de :
• Créer des cartes de visite digitales, des QR codes et des liens courts.
• Partager des informations personnelles ou professionnelles via des cartes de visite digitales avec des fonctionnalités de contact direct.
• Obtenir des statistiques d’engagement (ex. nombre de scans pour QR codes).
ICI BIO se réserve le droit de modifier les fonctionnalités disponibles selon les abonnements sans préavis.
5. Obligations de l’Utilisateur
Chaque utilisateur s’engage à :
• Utiliser les services conformément aux lois françaises et aux présentes CGU.
• Ne pas publier ni partager de contenu contenant de la violence, de la pornographie, de la drogue, ou toute activité illégale.
• S’assurer que tout contenu partagé est conforme aux droits d’auteur et aux autres droits de propriété intellectuelle.
• Respecter les restrictions d’accès et de partage en ligne.
En cas de manquement, ICI BIO se réserve le droit de supprimer le compte sans compensation.
6. Propriété Intellectuelle
ICI BIO conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments constitutifs du site et des services, y compris le logo, le design, et les fonctionnalités. Aucun droit de propriété n’est cédé à l’utilisateur.
L’utilisateur ne peut en aucun cas :
• Copier, modifier ou reproduire le contenu ou les fonctionnalités du site.
• Créer des œuvres dérivées basées sur le service.
7. Politique de Confidentialité et Traitement des Données
Les données personnelles sont traitées conformément aux lois françaises et européennes (RGPD). Les informations recueillies sont utilisées pour fournir et améliorer les services, ainsi que pour garantir une sécurité optimale.
Mesures techniques : ICI BIO utilise des méthodes de cryptage et de sauvegarde pour protéger les données des utilisateurs. En acceptant les présentes CGU, l’utilisateur consent à la collecte et au traitement de ses données.
8. Contenu Utilisateur et Limites de Responsabilité
ICI BIO n’assume aucune responsabilité pour le contenu utilisateur, qui est partagé sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur. Toute publication de contenu illicite (drogue, armes, violence, pornographie) entraînera la suppression immédiate du contenu et pourra donner lieu à des poursuites légales.
Les utilisateurs acceptent que leurs informations partagées via les services (cartes de visite, QR codes) puissent être publiques et visibles en ligne.
9. Suspension et Résiliation
ICI BIO peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de non-respect des présentes CGU. L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment ; aucune restitution n’est effectuée pour les abonnements en cours.
10. Modification des CGU
ICI BIO se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs, et l’utilisation continue des services implique une acceptation des CGU mises à jour.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent de soumettre celui-ci aux juridictions compétentes de Saint-Quentin (02), France.
Ces CGU respectent les réglementations françaises, et sont construites pour à la fois protéger les utilisateurs et garantir une utilisation légale et conforme des services.
12. Limitation de responsabilité
ICI BIO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de ses services. Cependant, la société ne pourra être tenue responsable en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du service, y compris en cas d’erreurs, de virus, de failles de sécurité ou d’interruptions temporaires des services.
13. Sécurité des Données et Obligations de Confidentialité
ICI BIO met en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au RGPD. Les données personnelles ne seront partagées avec des tiers que pour des finalités strictement nécessaires (ex. : partenaires technologiques pour les statistiques de trafic). Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données.
14. Publicité et Prospection
En souscrivant aux services d’ICI BIO, l’utilisateur accepte de recevoir des communications promotionnelles par email concernant les offres de la plateforme. Il peut néanmoins, à tout moment, se désinscrire de ces communications via les paramètres de son compte ou le lien de désabonnement contenu dans les emails.
15. Restrictions d’Usage
Les utilisateurs de ICI BIO ne peuvent utiliser la plateforme pour :
• Partager ou promouvoir du contenu illicite (drogue, armes, prostitution, pornographie).
• Effectuer des pratiques d’incitation ou de manipulation de clics.
• Utiliser la plateforme dans un but de spam, phishing ou autre action frauduleuse.
Tout manquement aux règles de conduite et d’éthique de la plateforme entraînera la résiliation immédiate de l’accès aux services sans remboursement.
16. Support et Assistance Technique
ICI BIO fournit une assistance technique par email à l’adresse bonjour@ici.bio pour répondre aux questions des utilisateurs concernant le fonctionnement et les fonctionnalités du service. Les réponses sont apportées dans un délai de 48 heures ouvrées.
17. Propriété et Droit d’Usage de la Marque
Les utilisateurs ne sont en aucun cas autorisés à utiliser le nom de la marque ICI BIO ou les marques associées (PrésenceLocale, SAS WAKINAH) sans autorisation préalable et écrite. Les fonctionnalités de partage et d’utilisation des QR codes, des liens courts et des cartes de visite digitales doivent être réalisées dans le cadre des présentes CGU, sans affecter l’image de la marque.
18. Durée et Résiliation
Les présentes CGU sont applicables pour une durée indéterminée à compter de la première utilisation de la plateforme par l’utilisateur. En cas de résiliation volontaire du compte par l’utilisateur, aucune restitution ne sera faite pour les abonnements en cours. En cas de non-respect des CGU, ICI BIO se réserve le droit de résilier immédiatement l’accès aux services.
19. Acceptation des CGU et Accord Juridique
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de non-acceptation, l’utilisateur est invité à ne pas utiliser les services d’ICI BIO.
20. Droit applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution à l’amiable, les juridictions de Saint-Quentin (02) en France seront compétentes pour trancher.
Ces CGU offrent un équilibre entre une approche juridique stricte et une communication claire, adaptée aux utilisateurs B2B tels que les agents immobiliers indépendants et les artisans. Elles garantissent un usage sécurisé et réglementé des fonctionnalités d’ICI BIO, en ligne avec les obligations légales et les standards actuels en France.
21. Dispositions Finales
Modification des CGU
ICI BIO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment afin de les adapter aux évolutions de ses services, des technologies ou de la législation en vigueur. L’utilisateur sera informé de toute modification significative par email ou notification sur la plateforme. L’utilisation continue des services après la notification des modifications constituera une acceptation des nouvelles CGU.
Indépendance des Clauses
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGU serait considérée comme illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et continueront de s’appliquer.
Force Majeure
La responsabilité de ICI BIO ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes CGU, due à un cas de force majeure tel que défini par la loi.
Intégralité de l’Accord
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et ICI BIO concernant l’utilisation des services de la plateforme et remplacent tous les accords, communications ou propositions antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux.