1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations entre la SAS WAKINAH, exploitant de la marque “ICI BIO” (immatriculée au R.C.S. de Saint-quentin sous le n° 933 440 992 , domiciliée au 4 rue Paul Doumer, 02200 Laon, France, et ses clients. Elles s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de services effectuées sur la plateforme https://ici.bio.
2. Objet des CGV
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services de cartes de visite digitales, QR codes personnalisables, et liens courts proposés par ICI BIO, ainsi que les modalités de commande, de paiement et d’utilisation des services.
3. Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV sans réserve. Les CGV prévalent sur tout autre document de l’acheteur.
4. Services Proposés
• Cartes de visite digitales : Création et personnalisation de cartes de visite digitales.
• QR codes personnalisables : QR codes incluant des options de suivi des scans.
• Liens courts : Génération de liens courts pour des usages marketing.
• Formules d’abonnement : Trois offres disponibles : Freemium, abonnement à 3,90 €/mois, et abonnement à 5,90 €/mois incluant des QR codes avancés.
5. Prix et Conditions de Paiement
Les prix indiqués sont en euros, TTC. La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé.
6. Commande et Formation du Contrat
Toute commande réalisée sur https://ici.bio constitue un engagement ferme et définitif du client. Le client est tenu de vérifier l’exactitude de sa commande avant validation. Une confirmation de commande est envoyée par email.
7. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour annuler son achat.
8. Disponibilité des Services et Exécution
Les services sont accessibles 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance. La société s’efforce d’assurer la disponibilité des services, mais elle ne peut être tenue responsable des interruptions dues à des raisons indépendantes de sa volonté.
9. Obligations du Client
Le client s’engage à utiliser les services de manière licite, en conformité avec la législation en vigueur et les présentes CGV. Toute utilisation pour des activités illégales, notamment la promotion de contenus pornographiques, la vente de drogue, d’armes ou toute forme de prostitution, est strictement interdite et entraînera la résiliation immédiate du contrat.
10. Suivi et Responsabilité
ICI BIO met à disposition des outils de suivi de performance des QR codes et liens courts, permettant aux clients de visualiser des données agrégées. La société ne peut être tenue responsable des interprétations ou actions entreprises sur la base de ces données.
11. Propriété Intellectuelle
Les services, incluant le design des cartes de visite digitales et des QR codes, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite de WAKINAH est interdite.
12. Protection des Données Personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles des clients sont conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les clients peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition à leurs données en contactant le service client à l’adresse bonjour@ici.bio.
13. Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave aux obligations des CGV après un délai de mise en demeure. En cas de résiliation anticipée pour faute grave, aucun remboursement ne sera dû au client.
14. Limitation de Responsabilité
La société n’est pas responsable des dommages indirects, perte de données ou manque à gagner subis par le client du fait de l’utilisation des services, sauf disposition légale contraire.
15. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de Saint-Quentin (02), sauf disposition légale impérative contraire.
16. Modification des CGV
Les CGV peuvent être modifiées par ICI BIO à tout moment pour s’adapter aux évolutions réglementaires ou des services. Les nouvelles CGV entreront en vigueur à leur date de mise en ligne sur le site.